Modalités de service - FMUSW

CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE DE DESIGN WEB GÉRÉ FAITES-LE-POUR-MOI

DERNIÈRE MISE À JOUR : le 28 octobre 2019

MERCI DE LIRE LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE AVEC ATTENTION AVANT DE SOUSCRIRE AU SERVICE DE DESIGN WEB GÉRÉ FAITES-LE-POUR-MOI DE HOSTPAPA.

  • INTRODUCTION

    Hostpapa, Inc., (ci-après dénommé “HostPapa” ou “l’entreprise”) créera un site web, ("Site web" ou “Faites-le-pour-moi” ou “Services de Design Web” ou “Services”) pour le client ("Client" ou “Vous”) comme identifié et décrit dans la gestion de la commande de services de design web “Faites-le-pour-moi”.

    Ces Conditions générales (“CG”) sont également sujettes aux Conditions générales d’utilisation des services HostPapa, situées sur www.hostpapa.ca/modalites. Le Client reconnaît et accepte être soumis à ces CG, qui y sont incorporées, et donc faire partie intégrante de l’Accord. En cas de conflit avec les Conditions générales d’utilisation des services, ces conditions générales prévalent.

  • DÉFINITIONS

    Modules : services complémentaires achetés par le client pour ajouter d’autres composants et fonctionnalités au site web.

    Jour ouvrable : se réfère à un jour de la semaine ouvrable, dans ce cas précis du lundi au vendredi

    Contenu : se réfère au texte écrit inclus au Site, le Contenu peut être fourni par le Client ou fourni par l’Entreprise.

    Bibliothèque de contenus : une collection de textes,d’images et de photos maintenue et gérée par l’Entreprise et pouvant être utilisée pour la construction du Site web du Client. Les objets de la bibliothèque de contenus sont la propriété de l’Entreprise, et tous les droits sur ces objets appartiennent à l’Entreprise.

    Contenu fournit par le Client : se réfère à tous les contenus fournis à l’Entreprise par le Client pour la production du Site web.

    Nom de domaine : le nom de domaine enregistré ou sélectionné par le Client pour le Site web.

    Frais : toutes les sommes payables par le Client à l’Entreprise pour fournir les Services au Client, comme précisé dans les modalités de l’Abonnement. Les frais peuvent inclure sans s’y limiter des frais de Services, de mise en place et de transfert.

    Conditions générales d’utilisation : les conditions générales d’utilisation de l’Entreprise, comme listés sur le ou les sites web de l’Entreprise.

    Abonnement : le forfait spécial “Faites-le-pour-moi”, y compris ses spécificités et sa durée, auquel a souscrit le Client.

    Matériel : cela inclut sans s’y limiter les textes, les images, les designs, graphismes ou les marques déposées utilisés dans la production du site web.

    Services : les Services fournis pour les services de design web “Faites-le-pour-moi” qui sont affichés et qui peuvent être ratifiés ponctuellement sur le site web de l’Entreprise.

    Modèles : se réfère aux modèles disponibles à l’emploi pour la conception du Site. Les modèles sont gérés et entretenus par l’Entreprise et leur disponibilité d’emploi pour le Site du Client est basée sur l’Abonnement auquel le Client a souscrit.

    Durée : la durée totale pendant laquelle les Services sont fournis au Client par l’Entreprise.

    Frais de transfert : les frais payables par le Client à l’Entreprise pour le transfert des droits de propriété intellectuelle, comme décrit dans la clause Transfert de droits de propriété.

    Site web : le résultat final du travail effectué par l’Entreprise pour s’acquitter des services demandés par le Client. Un site web est publié en fonction des spécifications du Client.

  • DESCRIPTION DES SERVICES

    Les Services incluent la conception initiale, la personnalisation et la modification d’un site web, créé tout spécialement pour vous. L’Entreprise garanti qu’elle fournira ces Services avec une diligence et un savoir-faire raisonnable et qu’elle fournira ce Service au Client sans interruption ni erreur dans la mesure du possible. Le client reconnaît que toutes les communications entre le Client et l’Entreprise peuvent être enregistrées, à des fins commerciales et pour enregistrer et surveiller toutes les réponses à des demandes.

    Les Services inclueront :

    1. Un site web créé avec un modèle géré et contrôlé uniquement par l’Entreprise ; les modèles disponibles sont spécifiques à l’Abonnement auquel le Client a souscrit, et seront sélectionnés depuis un modèle de design existant, proposé par la bibliothèque de modèles de l’Entreprise ;
    2. Le contenu, ce qui comprend la multiplication et la modification de contenu fourni par Vous ou par l’Entreprise, approuvé par Vous à l’avance dans le cadre de la validation de la mise en page du design ;
    3. La mise en page du design, y compris les photos et images fournies par Vous ou par l’Entreprise, approuvée par Vous avant la publication du Site web ;
    4. L’hébergement du Site web ;
    5. Une assistance constante, qui inclut les révisions du contenu demandées par le Client, la mise à jour et la maintenance du Site web.
  • PROCESSUS DE PRODUCTION DU SITE WEB :

    L’Entreprise doit concevoir le site en accord avec les instructions données et approuvées en avance par le Client. L’Entreprise offrira au Client l’opportunité de réviser le Site web avant sa publication, et le Client fournira à l’Entreprise toutes les demandes de révision ou l’approbation de publication du Site web. Si le Site web est approuvé ou que nous ne recevons pas de réponse de votre part dans les cinq (5) jours ouvrables suivant notre demande, le Site web sera publié sur internet au nom de domaine que vous nous avez fourni.

    Les spécificités de votre Site web seront déterminées par l’Abonnement sélectionné et les Services qui y sont associés. La finalisation de la création du Site web dans les temps dépend de votre réactivité à répondre à nos requêtes, et quand c’est applicable, à la provision de retours complets ou d’approbation, en temps voulu. Nous ne sommes pas responsables des retards de Service occasionnés par votre absence de réponse à nos demandes et exigences. Si vous avez des objections ou des inquiétudes relatives à la construction, au changement ou à la modification du Site ou à la publication du Site web approuvé, vous devez nous en notifier, en passant par votre tableau de bord de Client ou par l’adresse e-mail assignée, dans un délai convenable, en spécifiant vos demandes de changements ou les raisons de vos objections ou doutes (sous réserve qu’il s’agisse de véritables problèmes, soulevés de bonne foi) . Nous nous pencherons sur ces raisons et tenterons de résoudre vos problèmes et inquiétudes. Si nous ne parvenons pas à trouver une entente dans les sept (7) jours suivant notre prise de connaissance de vos objections, n’importe laquelle des deux parties peut annuler le Service.

    Vous devrez également répondre rapidement aux requêtes nécessaire au lancement et à la bonne avancée du projet. Durant toutes les étapes du processus de design, un designer ou un producteur assigné travaillera avec vous pour rassembler les informations nécessaires, demander votre avis sur le site, ou votre approbation sur le Site web fini. Si nous ne recevons pas de réponse de Vous durant plus de soixante (60) jours, le projet de design est considéré comme “abandonné” et le paiement complet est considéré comme perdu. HostPapa se réserve le droit de vous facturer des frais en cas de consultations manquées de manière répétée, en cas de reprogrammation répétée de consultations relatives au design du Site web et/ou de réhabilitation du design de votre site web à un statut actif si aucune réponse de votre part n’a été reçue en 30 jours suivant la chronologie des activités qui vous a été fournie par HostPapa, si c’est le cas.

    Le Client autorise à l’Entreprise l’accès physique complet et le contrôle sur le Site web pendant toute la Durée. L’Entreprise ne doit modifier le Site que dans les limites autorisées et seulement une fois que l’Entreprise a reçu l’approbation du Client. L’accès du Client au Site sera limité pour éviter les pertes de données et les erreurs sur le Site.

    Si vous fournissez toute information fausse, imprécise, incomplète ou obsolète, ou si nous avons des raisons valables de soupçonner que ces informations soient fausses, imprécises, incomplètes ou obsolètes, HostPapa se réserve le droit de suspendre ou annuler votre compte et refuser que vous utilisiez les Services, présentement ou à l’avenir. Vous reconnaissez également que HostPapa ne présélectionne pas les contenus, les images et l’inventaire.

  • DROITS ET LICENCES :

    Le Client donne à HostPapa et ses fournisseurs et sous-traitants tous les droits et licences nécessaires en ce qui concerne le Site web ou logo du Client créé par HostPapa afin qu’ils puissent mener à bien leurs obligations et créer un nombre de copies et de sauvegardes raisonnables de ces informations, autant qu’estimé nécessaire par HostPapa pour mener à bien ses Services. Le Client reconnaît que HostPapa n’a pas la responsabilité de devoir créer ou stocker des fichiers de sauvegarde des données utilisées sur le Site web. Voir la clause Sauvegarde pour plus de détails.

  • NOM DE DOMAINE :

    Le Client bénéficiera des droits sur le Nom de domaine choisi par le Client pour son Site web (le “Nom de domaine”), mais HostPapa ne peut faire aucune garantie en ce qui concerne les droits affiliés à un Nom de Doamien fournit par le client pour utiliser avec les Services. HostPapa ne peut pas non plus garantir la disponibilité des Noms de domaines. Le Client sera responsable de toutes les requêtes relatives à l’utilisation du Nom de domaine. Le Client possède tous les droits et les titres du Nom de domaine procurés, achetés ou transférés pour le Client par l’Entreprise tant que tous les frais et paiements concernant les Services de Nom de domaine ont été réglés intégralement par le Client à l’Entreprise. Le Client reconnaît que sa responsabilité implique de payer les frais dans leur intégralité, et tout manquement aura pour résultat le forfait des droits dudit Nom de domaine. Le Client peut opter pour un transfert du Nom de domaine à un autre fournisseur à tout moment tant que le paiement relatif au Nom de domaine a été intégralement effectué.

  • DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

    L’Entreprise reconnaît que le client est le propriétaire légal du Site web. Toutefois, le Client reconnaît que l’Entreprise doit avoir le contrôle total sur le Site web pendant la Durée du service. Le Client reconnaît aussi que la propriété de certains éléments du Site web y compris, mais sans s’y limiter : le code HTML, le script, les droits d’auteur du contenu et du matériel fourni par l’Entreprise, les images, le formatage, les contenus développés par HostPapa, et tous les autres droits de propriété intellectuelle restent la propriété exclusive de HostPapa. HostPapa donne au Client une licence non exclusive et révocable pour l’utilisation de ces éléments de design et des applications relatives, tant que Vous vous acquittez des frais de service et ne brisez pas cet Accord.

    Tous les contenus fournis par le Client à HostPapa pour inclusion dans le Site web restent la propriété exclusive du Client. Le Client reconnaît que tout le Contenu appartient au Client ou que le Client possède un droit légal sur ce Contenu et que ce Contenu et son utilisation ne doivent pas violer les politiques d’utilisation acceptable de HostPapa comme décrites dans les Conditions d’utilisations générales de HostPapa. Le contenu, s’il est fourni par le Client (par exemple le Contenu Fourni par le Client) appartient au Client et peut être utilisé par le Client si le Client met un terme à l’Accord.

    Toutes les images fournies par l’Entreprise appartiennent à l’Entreprise et ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins, y compris mais sans s’y limiter pour les cartes de visite, les blogs, et les réseaux sociaux. Si le Client met fin à l’Accord, le Client n’aura pas le droit d’utiliser les the images fournies par l'Entreprise pour le Site web ou dans tout autre objectif.

    L’Entreprise peut opter, si elle considère cela comme nécessaire, pour supprimer le contenu du Site web qu’elle a conçu et développé si :

    1. Le Client opte pour un transfert du Nom de domaine à un autre fournisseur et ne fournit pas à l’Entreprise un préavis écrit dans un minimum de 30 jours pour faire part de leur intention de continuer avec les Services ou de remplacer le nom de domaine avec une autre alternative.
    2. Le Client ne renouvelle pas le nom de domaine avant son expiration.
    3. Le contrat du Client est suspendu ou annulé pour toute raison décrite dans cet Accord.
  • VOS OBLIGATIONS :

    Pour que HostPapa effectue les Services comme le veut cet Accord, vous serez responsable des points suivants :

    1. Fournir à HostPapa toutes les informations demandées par HostPapa, y compris mais sans s’y limiter : le Contenu Fourni par le Client, y compris le texte du site et toutes les images sur mesure, relative à la production de votre Site web ;
    2. Fournir à HostPapa tous les Contenus fournis par le Client que vous souhaitez publier sur votre Site web. Tous les Contenus fournis par le Client doivent être soumis à l’Entreprise comme précisé dans nos instructions de service. Si vous ne fournissez pas un Contenu fourni par le Client adéquat, nous pouvons construire le Site web en utilisant des Contenus pré-conçus spécifiques à la catégorie, des photos et des issues de notre Bibliothèque de Contenus, pouvant être personnalisés selon les détails que Vous nous avez fourni (par exemple des informations de contact, une description de votre entreprise et tout autre information pertinente). Tout le Contenu fourni par le Client à l’Entreprise doit être du contenu original. Le Client a toutes les permissions légales appropriées et/ou les licences valides nécessaires à l’utilisation du Contenu Fourni par le Client et n’est pas en violation des droits de propriété intellectuelle ou toute autre loi. Le Client reconnaît que sa responsabilité implique de s’assurer d’avoir le droit d’utiliser tous les Contenus fournis par le Client à l’Entreprise, et que l’Entreprise n’est pas responsable de la vérification du bon respect des droits de propriété intellectuelle ou toute autre loi. Le Client reconnaît que l’Entreprise se réserve le droit de décliner l’utilisation ou de supprimer tous les Contenus fournis par le Client ne respectant pas les droits de propriété intellectuelle ou toute autre loi, de façon suspectée ou connue ;
    3. S’assurer que tous les Contenus de votre Site n’enfreignent ni ne violent les droits de propriété des autres, y compris mais sans s’y limiter les marques déposés, les noms déposés, le droits d’auteurs, les brevets, les enregistrement de domaines, les secrets commerciaux, les droits à la confidentialité et tout autre droit, et que Vous ne violerez pas non plus les droits des autres, y compris le droit à la confidentialité, les obligations et droits contractuels et les droits de propriété ;
    4. En utilisant nos Services, Vous représentez, et garantissez que tout nom ou mot proposé en tant que partie de l’URL ou URL complète associée à votre Site web ne viole aucune marque déposée ou droit au nom de domaine ;
    5. Vous assurer que les informations et le Contenu Fourni par le Client que vous soumettez à HostPapa dans le cadre des Services et de votre Site web sont précis ;
    6. Contacter rapidement HostPapa pour effectuer des changements, des modifications, et/ou des améliorations à votre Site web ;
    7. Avoir une connectivité internet pour envoyer et recevoir des e-mails et vous connecter à votre Site web;
    8. Ne pas partager les informations personnelles des visiteurs de votre site à des tiers sans d’abord avoir obtenu le consentement du visiteur en question ;
    9. Fournir des images à l’Entreprise au format spécifié par l’Entreprise ;
    10. Fournir le texte du Site ; quand cela est nécessaire et demandé dans le cadre des Services, HostPapa fera appel à un rédacteur professionnel de l’Entreprise ;
    11. Fournir les corrections nécessaires pour réviser le contenu de votre site web. Le Client reconnaît que l’Entreprise n’a pas l’obligation de fournir des changements par correction et que l’Entreprise n’est certainement pas responsable de s’occuper des corrections aux textes fournis par le Client ou nos rédacteurs.
    12. Évaluer et accepter tous les risques associés à l’utilisation du Contenu, y compris vis à vis de la précision, l’intégrité, ou l’utilité de tels Contenus. Vous devez aussi reconnaître ne pas forcément pouvoir vous appuyer sur du contenu créé par HostPapa ou soumis à HostPapa. L’Entreprise a le droit de supprimer tout contenu en violation des conditions générales de HostPapa.
    13. Payer tous les frais associés au site comme déterminé par l’Abonnement sélectionné au moment de l’achat.
    14. Gérer le site en toute légalité. L’Entreprise se réserve le droit de supprimer le Site web et le Nom de domaine dans leur intégralité si elle a des raisons de croire que le site n’est pas géré légalement.
    15. Utiliser les Services d’une manière qui n’interfère pas avec l’utilisation du réseau, des services ou de l’équipement par d’autres utilisateurs, et HostPapa se réserve le droit de terminer ou suspendre les Services sans préavis si de telles interférences ont été constatées par HostPapa. De telles interférences incluent mais sans s’y limiter :
      • Une distribution de messages à grande échelle, comme l’envoi massif d’e-mail ou de spam non sollicités, ou distribution de messages à grande échelle à des listes de diffusion, des groupes de discussion, ou autres forums publics ou privés ;
      • La propagation de malware, de vers informatiques ou de virus ;
      • L’utilisation du réseau pour effectuer des saisies non autorisée sur d’autres appareils ou ressources informatiques, informatives ou de communication. Cela inclut les activités d’analyse de sécurité non autorisées, ainsi que d’autres tentatives d’évaluation de l’intégrité de la sécurité d’un réseau ou du système d’un hébergeur sans permission.
      • Utilisation non autorisée ou inappropriée.
  • OUTILS DE DESIGN :

    HostPapa aidera le Client à utiliser le créateur de site HostPapa ou l’outil de création approprié sélectionné par HostPapa en connaissance de cause. Ces outils utilisent parfois des applications tierces. Certains outils de création de site utilisés par l’Entreprise pour les Services utilisent l’application Wordpress et ses modèles par défaut, qui sont soumis aux conditions générales d’utilisation de la Licence Publique Générale GNU qu’on peut trouver sur http://www.gnu.org/licenses/old-licenses/gpl-2.0.html. De plus, nous pouvons utiliser des thèmes open source et des modules ou plugins supplémentaires pour obtenir les fonctionnalités nécessaires avec Wordpress. Nous ne pouvons pas garantir que ces plugins fonctionnent avec tous les navigateurs ni qu’ils continueront à fonctionner si vous mettez la version WordPress à jour sans notre assistance.

  • SAUVEGARDE

    Le Client reconnaît être le seul responsable de la sauvegarde des données, du Site web et des informations (y compris, mais sans s’y limiter les fichiers e-mail, les bases de données, les fichiers hébergés, etc.) pouvant être remplacés dans le cadre de la provision des Services (y compris mais sans s’y limiter à la suite de la publication de votre Site web). HostPapa n’est pas responsable de l’archivage des documents, du travail graphique, des biens physiques ou des pages web créées pour le Client ou des documents, du travail graphique, des biens physiques et des fichiers envoyés par e-mail ou par fax à HostPapa. HostPapa n’est pas responsable du retour des fichiers, des documents ou des bien physiques qui lui sont envoyés par la poste, par fax ou par e-mail.

  • MAGASIN DE E-COMMERCE ET PORTAILS DE PAIEMENT :

    Si l’Abonnement du Client inclut un magasin de e-commerce, le Client reconnaît que chaque article ajouté sur le magasin par l’Entreprise compte dans l’allocation de produit, y compris les différentes variations d’un même produit.

    Si l’Abonnement inclut la compatibilité avec un portail de paiement, Vous reconnaissez et acceptez que :

    1. Votre responsabilité implique de sélectionner, mettre en place et gérer un Portail compatible avec les plateformes HostPapa ;
    2. Tous les frais et obligations découlant du Portail sont à Votre charge uniquement ; HostPapa ne peut être tenu pour responsable des délais et impacts sur le Service causés par le Portail.
  • TRANSFERTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ :

    Si le Client, à n’importe quel moment, souhaite mettre fin à cet accord et opte pour l’obtention des Droits de propriété intellectuelle du matériel appartenant à l’Entreprise comme déterminé par cet accord, y compris mais sans s’y limiter :

    1. L’utilisation du Matériel auprès d’un autre fournisseur ;
    2. L’utilisation du Matériel par le Client avec un autre Abonnement proposé par l’Entreprise, non spécifié dans cet accord. C’est à dire que le Client choisit de ne pas utiliser les Services et de passer à un Abonnement auto-géré.

    Si le Client désire obtenir les droits de propriété sur le Site web après l’annulation des Services, le Client doit obtenir la permission écrite de HostPapa et le Client doit payer des frais à HostPapa pour l’obtention des droits sur le Matériel. Pour obtenir les droits de propriété intellectuelle, le client doit accepter les termes suivants :

    1. La fin de cet accord dans le respect des Conditions générales
    2. S’être acquitté de tous les frais associés à l’Abonnement et aux Services
    3. Fournir un préavis écrit approprié à l’avance, comme décrit dans la clause Annulation, de l’intention d’annulation, qui soit confirmé et accepté par l’Entreprise
    4. Fournir des instructions détaillées à l’Entreprise pour transférer le Matériel ainsi que les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés
    5. Payer des Frais de Transfert comme décrits dans la clause qui suit : Frais de transfert : États-Unis ($299 USD); Canada ($399 CAD); Australie ($399 AUD); Royaume-Uni (£199); Union Européenne (€299); Nouvelle Zélande ($449 NZD); Inde (20,000 ₨); Singapour ($449 SGD); Mexique ($5,500 MXN); Hong Kong ($2,250 HKD).

    Si toutes les conditions sont remplies, et que vous avez reçu une notification écrite de l’Entreprise précisant l’acceptation des conditions ci-dessus, l’Entreprise transférera tous les droits et titres du matériel au Client.

    Le Client accepte sans condition ne pas avoir de droits sur le Matériel, à l’exception du Contenu fourni par le Client, s’il n’a pas payé intégralement lesdits frais de transfert, en accord avec cet agrément. Le Client comprend être en violation des lois internationales sur les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle s’il copie, sauvegarde, manipule, garde ou reconditionne le Matériel, volontairement ou involontairement, sans la permission écrite de l’Entreprise, et sera tenu pour responsable en cas d’utilisation de ce Matériel.

    Ce transfert au Client des droits de propriété sur le Matériel sera limité aux portions du Site web visibles sur Internet et le code HTML associé, développé spécifiquement pour le Client, et devra être envoyé au Client par l’Entreprise par fichier électronique ou par compact disque dans les trente (30) jours suivant le paiement des Frais de transfert, mais n’incluera pas de droits sur les logiciels, secrets commerciaux, méthodologies, processus, fonctionnalités propriétaires, savoirs et propriétés intellectuelles de HostPapa, y compris mais sans s’y limiter les droits d’auteurs, les marques commerciales, les brevets et les secrets commerciaux relatifs aux produits et services HostPapa, qui resteront la propriété exclusive de HostPapa et ses fournisseurs, affiliés, partenaires et/ou concédants exclusifs.Toutes les images faisant partie du Site web et assignées au Client peuvent être utilisées par le Client de la manière dont elles lui ont été fournies par HostPapa (c’est à dire intégrées au Site web), aucune autre utilisation de ces images n’est autorisée. De plus, HostPapa ne garanti pas la portabilité ou le fonctionnement du Site web sur toute autre plateforme, d’hébergement ou autre, non fournie par HostPapa.

  • FRAIS ET REMBOURSEMENTS :

    Les Services seront facturés en accord avec les frais définis par l’Entreprise, comme précisé dans chaque abonnement et défini dans le Résumé de Commande ou dans la facture fournie au Client lors de son inscription.

    1. Les Clients devront peut-être s’acquitter de frais de mise en place après souscription au Service. Ces frais de mise en place dépendent de l’Abonnement sélectionné et ne sont pas remboursables.
    2. Tous les frais doivent être réglés au moment de la facturation.
    3. Les Frais de Services sélectionnés par le Client doivent être prépayés, avant chaque cycle de facturation, pour la durée sélectionnée de l’Abonnement au moment de l’achat.
    4. Le Client accepte que les frais de Services sont sujets à une Durée de contrat mensuelle ou annuelle.
    5. Ces frais peuvent varier de temps à autre et sont publiés sur le site web de l’Entreprise. Nous nous réservons le droit de modifier ou changer les frais sans en informer préalablement le Client.
    6. Le non règlement des frais aura pour résultat une suspension et/ou une annulation du compte, ainsi que la perte des données associées.
    7. Les Remboursement ne sont possibles que pendant la Période de Garantie, et ne sont pas applicables aux frais d’enregistrement de domaine et de mise en place. C’est à dire que les frais d’enregistrement et les frais de mise en place ne sont pas remboursables, même si le Client annule pendant la Période de Garantie.
    8. Les remboursements, s’ils sont applicables, seront effectués sur le compte de carte bancaire, Alipay ou PayPal utilisé lors de la transaction de base.
  • DURÉES ET ANNULATIONS :

    Le Client est tenu de présenter à l’Entreprise un préavis écrit précisant son intention d’annuler les Services dans un minimum de 30 (trente) jours. Le Client accepte que tout préavis présenté après la Période de Garantie oblige le Client à payer les frais restants dûs dans le cadre de cet Accord, pour le restant de la Durée. À la fin de chaque abonnement, les Services restent actifs et se renouvellent automatiquement de manière mensuelle (ou annuelle) si le Client n’a pas notifié l’Entreprise par écrit minimum 30 (trente) jours avant, en utilisant le formulaire d’annulation fourni et accepté par l’Entreprise sur son site web.

    HostPapa se réserve le droit de modifier les offres de ses Services et d’ajouter, de supprimer ou de modifier les conditions générales de ces Services, à tout moment et de manière sporadique. HostPapa se réserve le droit de refuser, annuler ou suspendre les Services sans préavis si, selon HostPapa, les Services sont utilisés par le Client d’une manière qui viole ou pourrait violer les standards suivants ou les politiques d’utilisation acceptable situées dans ses Conditions générales.

    HostPapa se réserve également le droit de rejeter, altérer, modifier ou supprimer votre Site web, le Nom de Domaine de votre Site web, son adresse URL, ou tout contenu/Contenu fourni par le Client (y compris, mais sans s’y limiter le langage, les mots, les textes, les photos, les designs, les dessins, les graphismes, les images, les symboles et les logos) si HostPapa estime qu’ils sont en violation de ses politiques d’utilisation acceptable, y compris, mais sans s’y limiter pour n’importe laquelle des raisons suivantes :

    1. Une violation ou un mécanisme conçu pour faciliter la violation d’un intérêt propriétaire de la part de tiers, y compris mais sans s’y limiter tout droit d’auteur, marque commerciale, droit d’enregistrement de domaine, secret commercial ou brevet ;
    2. Des contenus pornograhiques ou obscènes placés sur le Site web, ou un Site web qui promeut des activités potentiellement illégales ;
    3. Un Site web altéré, manipulé ou ajusté par le client d’une manière que HostPapa estime inacceptable ;
    4. Un site qui promeut la haine, la violence, le terrorisme ou tout autre activité qui empiète sur les droits des autres ;
    5. Un site qui promeut ou distribue des malwares, des viruses ou tout autre code logiciel qui empiète sur les droits des autres.

    HostPapa se réserve le droit de suspendre ou annuler immédiatement tout Site web ou transmission qui viole cette politique sans notification préalable. Dans le cas d’une telle annulation, le Client accepte que la portion non utilisée des frais que le Client a payé en échange des Services rendus au Client par HostPapa sont une compensation appropriée pour le temps nécessaire à HostPapa pour répondre et traiter les problèmes créés par votre contenu/site illégal ou obscène, et le Client accepte de ne pas essayer de récupérer ces frais. Si l’annulation a lieu hors de la Période de Garantie, le Client accepte de payer tous les frais pour la Durée restante de l’Abonnement. De plus, HostPapa coopérera activement avec les forces de l’ordre et les autorités gouvernementales, si elles présentent les documents nécessaires, en rassemblant et en soumettant des informations concernant le Client, le Site web, le contenu illégal ou obscène, et les gens ayant pu accéder, acheter ou utiliser le contenu illégal ou obscène.

    De plus, l’Entreprise se réserve le droit d’annuler ou de suspendre les Services du Client à tout moment si :

    1. Il y a une violation des politiques d’utilisation acceptables de l’Entreprise, comme précisées dans les Conditions générales.
    2. Le Client ne s’acquitte pas des paiements dans les sept (7) jours calendaires suivant la date de la facture des Services. L’Entreprise devra préalablement notifier le client par e-mail en cas de suspension ou d’annulation des Services.
    3. Le Nom de Domaine associé au service est transféré du compte de l’Entreprise à un autre fournisseur, avec ou sans préavis. La seule exception concerne le cas de figure où le Client choisit de remplacer le Nom de domaine associé aux Services par un nom de domaine alternatif
    4. Le Client ne renouvelle ou ne paye pas le Nom de domaine.

    Après l’annulation, HostPapa éliminera tout le contenu, y compris le Contenu fournit par le Client, les informations relatives au nom de domaine, les images, le code HTML, etc. pas plus de trente (30) jours suivant l’annulation de cet accord. Cela inclut sans s’y limiter les fichiers de sauvegardes et les copies enregistrées dudit Contenu. HostPapa se réserve le droit d’éliminer ce Contenu de ses serveurs à tout moment, surtout s’il a été déterminé qu’il posait un risque matériel pour les autres clients se trouvant sur ce serveur ou si la performance de ce serveur est menacée par le Contenu qui y réside.. L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de la suppression du Contenu des serveurs et le Client accepte la responsabilité de la sauvegarde des Contenus fournis par le Client sur leurs disques locaux au cas où ce contenu est éliminé du serveur

  • PÉRIODE DE GARANTIE :

    HostPapa offre une garantie de remboursement sans risques durant trente (30) jours dès la date de commande. Pendant cette Période de Garantie, le Client peut annuler ses Services et se faire rembourser, sauf les frais non remboursables d’enregistrement de Domaine et les frais non remboursables de mise en place Le Client présenter sa demande d’annulation par écrit en utilisant le formulaire fourni sur le site web et confirmé par l’Entreprise pas plus de trente (30) jours suivant la date de commande. Les annulations demandées après les trente (30) jours seront sujettes aux critères d'annulation définis dans Durées et Annulations.

  • PROTECTION DES INFORMATIONs CONFIDENTIELLES :

    Vous acceptez que les informations contenues dans votre compte HostPapa soient partagées, pour bénéficier des Services, avec des agences tierces, des partenaires, des conseillers professionnels et des affiliés approuvés par l’Entreprise et localisés dans diverses juridictions, qui ont accepté de garder ces informations confidentielles. Ces informations peuvent contenir Votre nom, adresse, numéros de téléphone et de fax, le nom de votre entreprise, votre adresse e-mail, les informations relatives à l’enregistrement de votre nom de domaine et le Contenu utilisé pour fournir les Services. Les enregistrements de paiements et de factures seront gardés dans la confidence la plus stricte et en accord avec toutes les lois et régulations applicables.

  • LIMITATION DE RESPONSABILITÉ :

    L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable par le Client ou tout organisme tiers pour tous frais directs ou indirects occasionnées, pour toutes pertes de revenus ou de compensation. De plus l’Entreprise doit fournir au Client la chronologie estimée du début du design et du développement du Site web, toutefois, l’Entreprise ne pourra peut-être pas fournir au Client une date exacte de fin, à cause de la nature du projet.

    L’Entreprise n’acceptera pas d’endosser la responsabilité de toute action, travail ou erreurs/erreurs techniques fait par le Client, ses agents, des tiers ou autre, sur le site web une fois que le contrôle et l’accès au site web ont été transférés au Client à sa demande, en accord avec la clause de Transfert des Droits de propriété.

    Le Client accepte aussi que l’Entreprise ne peut être tenue pour responsable pour tout manquement à s’acquitter des Services pour des raisons hors du contrôle de l’Entreprise qui incluent sans s’y limiter des évènements de force majeure, des actes gouvernementaux ou provenant d’une autorité similaire, en cas de guerre ou d’urgence nationale, d’émeutes, de troubles civils, de feu, de défaillance du réseau ou du système, d’accès ou d’utilisation non autorisé au système informatique de l’Entreprise ou du Client, d’explosion, d’inondation, d’épidémie, d’occupation (peu importe la partie), de grèves et autres désaccords industriels (dans chaque cas, qu’ils soient liés ou non au personnel de cette partie) de restreintes ou de délais affectant les expéditions ou livraisons, d’incapacité à obtenir les fournitures ou le matériel nécessaires, de restrictions de devises, au delà de son contrôle raisonnable.

  • DÉDOMMAGEMENT :

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